En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 25 NONIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 25 nonies, introduit par l'Assemblée nationale, et visant à permettre aux communes ou EPCI à fiscalité propre d'assujettir à la Tascom les établissements commerciaux ouverts avant 1960.

En effet, sont exonérés de Tascom, depuis la création de celle-ci en 1972, les établissements ouverts avant le 1^er janvier 1960 : l'objectif initial était de soumettre à la taxe les nouvelles grandes surfaces, qui remplacaient des surfaces industrielles ou artisanales existantes ou qui mobilisaient un foncier péri-urbain important. A cet égard, l'exonération des établissements antérieurs à 1960, c'est-à-dire antérieurs à l'émergence des grandes surfaces et qui sont, le plus souvent, des surfaces commerciales de nature patrimoniale, ancrées dans le paysage urbain, continue de se justifier.

En outre, la décision éventuelle, par l'organe délibérant de la collectivité, de lever cette exonération s'analyse comme une hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. Pour les seules enseignes commerciales parisiennes, cela se traduirait par une augmentation comprise entre 5 et 10 millions d'euros de leur charge fiscale. En outre, pour certaines enseignes de centre-ville, en province notamment, cette taxation supplémentaire et brutale pourrait aggraver les difficultés qu'elles connaissent déjà en raison de la concurrence de nouveaux acteurs du commerce électronique non soumis à la Tascom.

Enfin, la hausse de la fiscalité serait d'autant plus importante qu'elle se répercuterait, pour les surfaces supérieures à 2 500 mètres carrés, sur la majoration de 50 %, mise en oeuvre par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 et affectée à l'Etat.