Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°154
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 28 ter constitue un cavalier budgétaire qui ne trouve pas sa place en loi de finances. Il ne s’agit que de l’ajout d’une mention au sein d’un article du code des douanes concernant la traçabilité des matières premières permettant de produire des biocarburants, dont la rédaction ne paraît d’ailleurs pas suffisamment précise.
En conséquence, cet amendement propose de le supprimer.