Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°162
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 35 DECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 35 decies dans la mesure où celui-ci ne concerne aucun des éléments visés à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le dispositif propose l'extension de la prise en charge des dettes de cotisations sociales des agriculteurs corses par les crédits d'action sociale de la Mutualité sociale agricole et apparaît donc étranger au domaine des lois de finances.
En outre, contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de l'amendement ayant introduit cet article, l'article 35 decies supprime le plafond de 10 000 euros au-delà duquel la prise en charge ne peut être réalisée pour les dettes constituées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2013.