Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°168
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
par l’État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de distribuer et de gérer ces garanties publiques en son nom, pour son compte et sous son contrôle.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle