En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme GATEL, MM. GUERRIAU, CADIC, CIGOLOTTI et LONGEOT et Mme BILLON

ARTICLE 31

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi  rédigé :

…° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;

Objet

La Loi dite « Macron » a introduit la « société de libre partenariat », nouveau véhicule d’investissement qui peut s’avérer utile en vue d’investir dans des entreprises innovantes.

Le présent amendement vise donc à rendre la société de libre partenariat éligible au dispositif prévu par l’article 217 octies du CGI.