Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°208
9 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 67,50 » est remplacé par le montant : « 70,50 » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 146 € ».
Objet
Cet amendement vise à s’assurer d’une augmentation des prix de manière marginale sur les produits tabacs à rouler, particulièrement prisés par les jeunes consommateurs.