Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°227
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéas 45 à 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions de cet article créent une évidente inégalité de traitement entre redevables de la fiscalité écologique.
Prouvant par là même que la voie fiscale n’est pas forcément la meilleure pour amener notre pays à tenir ses engagements au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.