Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°232
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les dépenses fiscales liées au dispositif ISF PME et Madelin sont importantes pour un effet levier assez limité.
Plus en effet que les entreprises « bénéficiaires « des versements, ce sont les contribuables qui en font un instrument d’optimisation fiscale.
Il convient donc de ne pas accroître plus encore ces dépenses.