Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°286
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. CANEVET, GUERRIAU, MARSEILLE et VANLERENBERGHE, Mme GATEL, MM. CADIC et GABOUTY, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE, KERN et SAVARY et Mme GOURAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article ».
Objet
Les attributions de compensations visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférées par les communes du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. La liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. Il s’agit ici de prendre en compte l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.