Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°295
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 13
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I. – Alinéas 99 et 128
1° Premières et secondes phrases
Après le mot :
capital
insérer les mots :
d’obligations convertibles
2° Premières phrases
Supprimer les mots :
convertibles ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement rédactionnel.