En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANLERENBERGHE et MARSEILLE

ARTICLE 21

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Alinéa 101

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le présent article s’applique aux actes passés et mutation conclues à compter du 1^er janvier 2017.

Objet

Le présent amendement a pour objet de reporter l’entrée en vigueur de l’article 21 d’une année. Les effets de la réforme de la taxe sur les bureaux sont encore mal connus, les collectivités concernées n’ont pas encore eu le temps de se préparer et la hausse des DMTO prévus en compensation de la réforme risque de pénaliser à court terme le marché parisien et les marchés immobiliers franciliens.