Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°315
10 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LAMURE, MM. ADNOT, BOUCHET, DANESI et DELATTRE, Mme DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI et FORISSIER, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS, MM. VASPART et KENNEL, Mme BILLON et M. DASSAULT
ARTICLE 19
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. »
Objet
Une synthèse du travail du comité consultatif doit permettre, tout en garantissant le secret industriel et le secret des délibérations, de donner des lignes directrices aux entreprises sur l’interprétation –souvent mal comprise- des décisions de l’administration fiscale en matière de crédit impôt recherche.
Cet amendement tend donc à prévoir un rapport annuel présentant l’activité de ce comité et consultable par les entreprises. Cela permettrait à ces dernières de mieux répondre aux attentes de l’administration fiscale, réduisant ainsi les risques de contentieux.