Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°364
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l'État est accordée à l’Agence française de développement pour un prêt amortissable sur 10 ans à la chambre d’agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.
Objet
La chambre d’agriculture de Guyane exerce un rôle important d’accompagnement des agriculteurs dans le seul département français connaissant une augmentation du nombre d’installations. Elle a initié un travail important de restructuration de sa dette et de rationalisation de ses activités. Il importe que ce travail soit mené à son terme.
Devant l’impossibilité d’obtenir, auprès des établissements bancaires privés, un financement permettant à la chambre d’agriculture de Guyane de rembourser ses créanciers à l’issue des moratoires en cours et de reconstituer un fonds de roulement, la solution retenue par le Gouvernement est celle d’un prêt de l’Agence française de développement d’un montant de 1,3 M€ amortissable sur 10 ans.
Cette opération sera menée par l’Agence pour le compte de l’Etat et aux risques de celui-ci, en application de l’article R 513-29 du code monétaire et financier. La garantie de l’Etat inscrite en loi de finances porte sur le montant du capital et des intérêts de ce prêt.