Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°367
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à onzième alinéas de l’article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l’exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l’activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre chargé de la justice, en est l’ordonnateur principal.
« Le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » comporte :
« En dépenses :
« 1° les achats de matières premières et de fournitures ;
« 2° les dépenses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;
« 3° les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;
« 4° les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;
« 5° le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;
« 6° le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;
« 7° les frais d’administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;
« 8° les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
« 9° les paiements dus aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie du même code ;
« 10° l’achat de prestations de services ;
« 11° les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;
« En recettes :
« 1° le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;
« 2° les recettes liées à la vente de prestations de service ;
« 3° les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;
« 4° les produits des cessions de biens d’équipement ;
« 5° les versements du budget général ;
« 6° les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;
« 7° toutes autres recettes issues de l’activité de la « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
« Les conditions de fonctionnement de ce compte, sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. »
II. – L’article 57 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972, l’article 13 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 et l’article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.
Objet
Le service de l’emploi pénitentiaire (SEP) est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire (arrêté du 4 septembre 1998). Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), compte de commerce n° 909. Le SEP-RIEP contribue à l’insertion des personnes détenues et à la lutte contre la récidive en développant le travail et la formation dans les établissements pénitentiaires.
La loi créant le compte de commerce « régie industrielle des établissements pénitentiaires » date de 1950 : l’article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 21 décembre 1950 précise les dépenses et les recettes pouvant être rattachées à ce compte de commerce. Ces dépenses et recettes doivent régulièrement être mises à jour pour faciliter l’adaptation du compte de commerce à son environnement industriel et commercial. Figurent notamment au titre de ces dépenses « le remboursement au budget général des émoluments des agents affectés à la régie industrielle ».
Les produits de ce compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’intégralité des dépenses de personnel affectés à la régie industrielle, il est proposé de modifier les dispositions constitutives de ce compte pour ne plus prévoir qu’un remboursement partiel de ces dépenses.
Il est par ailleurs proposé de colliger les modifications apportées au texte institutif de la RIEP par les lois de finances pour 1972 et 2005, et par la loi de finances rectificative pour 1984.