Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°369
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Administration territoriale | 942 121
819 114 | 942 121
819 114 | ||
Administration territoriale | ||||
Vie politique, culturelle et associative | ||||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur | ||||
TOTAL | 942 121 | 942 121 | ||
SOLDE | - 942 121 | - 942 121 |
Objet
À l’occasion du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement majorant l’annulation prévue sur les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission, au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Une erreur technique dans la rédaction de l’amendement a conduit à une annulation trop importante sur le programme « Administration territoriale » concernant, notamment, les crédits de personnel.
Le présent amendement a pour objet de minorer les annulations en conformité avec le chiffrage partagé entre les ministères.