Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°373
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la première phrase du 7, après les références : « aux 4 à 6 », sont insérés les mots : « ou au C du 8 », la fin de la même première phrase est complétée par les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit ». À la seconde phrase du même 7, les mots : « ou la franchise » sont remplacés par les mots : « , la franchise ou l’application d’un tarif réduit ».
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour but de préciser que les utilisateurs finals d’électricité ayant bénéficié d’un tarif réduit doivent, à l'instar de ceux qui ont bénéficié d’une absence de taxation, d’une exonération ou d’une franchise, acquitter le supplément de TICFE, lorsque tout ou partie de l’électricité qu’ils ont reçu n’a pas été affecté à l’usage ayant justifié ce taux réduit.