Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°374
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d’apport en nature introduite lors des débats devant l’Assemblée Nationale.
Le dispositif « ISF-PME » a en effet pour objet de palier à la défaillance de marché qui touche le financement des PME dans le respect des exigences du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).
Le recentrage de l’aide publique sur les seuls apports en numéraire assurera ainsi l’efficience de la levée des fonds au profit des PME. Cette disposition favorisera l’accès des PME au financement de leurs projets et un meilleur développement. L’apport en nature, qui ne permet pas de mettre à la disposition des PME un financement immédiat et disponible, est à cet égard moins efficace.