Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°375
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les références :
à l’article L. 214-23
par les références :
aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62
Objet
Amendement de précision.