Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°376
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 25 sexies, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale, instaure une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour « les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime » alors que la loi de finances pour 2015 a déjà instauré une exonération temporaire de 7 ans pour ces mêmes entreprises.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 25 sexies.
En effet, une exonération de 7 ans est suffisante pour que les méthaniseurs surmontent les difficultés financières et de rentabilité des premières années de fonctionnement et donc pour assurer la pérennité de ces installations.
Par ailleurs, la pérennisation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises priverait définitivement les collectivités locales de recettes fiscales sans inciter davantage qu’aujourd’hui au développement de cette activité.