Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Direction de la Séance
N°377
11 décembre 2015
(1ère lecture)
(n° 227 , 229 , 230)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Remplacer la référence :
1395 C
par la référence :
1394 C
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
En effet, l’article 1395 C du code général des impôts a été abrogé par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et a été par la suite remplacé par un dispositif similaire codifié à l’article 1394 C du même code.