Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

N°4 rect. quater

10 décembre 2015

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. PERRIN, RAISON, BIZET, DARNAUD, GENEST, TRILLARD, LEFÈVRE, MAYET, del PICCHIA, G. BAILLY, B. FOURNIER, COMMEINHES, MANDELLI, MORISSET, D. LAURENT et DANESI, Mme LAMURE, MM. PIERRE, HOUPERT, MASCLET et KENNEL, Mme PROCACCIA et MM. DELATTRE, PELLEVAT, P. DOMINATI et GREMILLET


ARTICLE 30 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisant ainsi les constructeurs français déjà lourdement impactés par l’affaire Volkswagen.

Une telle mesure serait déstabilisante économiquement et socialement, d’une part pour toute une filière industrielle qui n’aurait pas le temps nécessaire pour s’adapter, et d’autre part pour le parc automobile (particuliers, entreprises, réseaux de distribution et constructeurs) dont la valeur patrimoniale chutera lourdement en raison de la baisse inéluctable de la valeur résiduelle des véhicules diesel.

Afin de ne pas davantage déstabiliser la filière automobile, cet amendement propose la suppression de l'article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.