En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. –Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… –  Au 3. du II de l’article 266 sexies, après le mot « recyclage, », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, extraits et réutilisés sur le même site ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État et pour l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Au regard des objectifs soutenus lors de la création de la TGAP extraction de matériaux, celle-ci a pour objectif d’appliquer une taxe à l’extraction de matières premières issues des carrières afin de favoriser progressivement le recyclage.

Dans le respect de ces objectifs, le présent amendement permet de clarifier le champ d’application de la TGAP matériaux d’extraction (article 266 sexies du code des douanes) et de favoriser l’économie circulaire. Ainsi, il précise que cette TGAP ne s’applique pas aux matériaux extraits dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction et réutilisés directement sur le chantier.