En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

M. LENOIR

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 11

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Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22,50

par le nombre :

20,25

Objet

Afin de neutraliser le surcroît de recettes attendu, en 2017, de la stabilisation de la fiscalité sur l'électricité et du relèvement de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, le présent amendement prévoit de diminuer le tarif de la nouvelle CSPE prévu pour 2017 à 20,25 euros par MWh.

En l'état, le relèvement de la « contribution climat-énergie » (CCE) prévu pour 2017 ne fait l’objet d’aucune mesure de compensation, ce qui est contraire tant au principe de compensation intégrale retenue à sa création qu’aux exigences posées par le législateur. Pour mémoire, à la création de la CCE, il a été prévu que les 4 milliards d’euros de recettes attendues en 2016 seraient « restitués » aux entreprises au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour 3 milliards, et aux ménages, via les taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation énergétique et en faveur du logement social et du logement intermédiaire, pour 1 milliard.

Cette exigence de compensation est du reste posée dans deux lois : la loi « Grenelle I », dès avant la création de la CCE, et la loi « Transition énergétique » qui prévoit spécifiquement que « l’élargissement progressif de la part carbone [est] compensé, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ».

Selon le Gouvernement, la hausse de la CCE serait compensée par la stabilisation de la fiscalité électrique à partir de 2017, et donc par l’annulation d’une hausse annuelle de 3 euros par MWh présentée comme « automatique ».

Or, même en admettant cette conception extensive de la compensation d’une hausse par l’annulation d’une autre hausse prévisible, le produit généré par l’augmentation de la CCE – 1,9 milliard d’euros par an – resterait supérieur à celui d’une hausse de CSPE – 1,085 milliard d’euros.

La baisse de tarif de CSPE proposée par le présent amendement entend donc neutraliser ce surcroît de recettes (815 millions d'euros) et assurer ainsi la compensation intégrale de la hausse de la CCE en 2017.