En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 229 , 230)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BIZET, CADIC et de RAINCOURT, Mmes GRUNY et LAMURE, MM. LEFÈVRE, NAVARRO, TÜRK et SAVARY et Mme DEROMEDI

ARTICLE 13

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I. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif ISF-PME avec le recentrage opéré, notamment par le RGEC européen, sur le financement des plus jeunes sociétés pour les investissements intermédiés via des fonds, tout en maitenat l'obligation de ces derniers d’investir 70 % de leur actif dans les PME éligibles à l’ISF-PME.

Le mécanisme actuellement en vigueur a, en effet, souvent pour des raisons concurrentielles, conduit les gestionnaires de FIP et de FCPI à proposer pour l’ « ISF-PME » des fonds investis jusqu’à près de 100 % dans des PME éligibles. Cela a limité, de facto, le refinancement des plus jeunes entreprises qui suppose une politique active de réserve pour les tours de financement ultérieurs indispensables à la consolidation du développement de ces entreprises. Le Fonds National d’Amorçage et les fonds qu'il abonde pratiquent d’ailleurs cette politique, réservant pour la plupart près de 50% de leur montant aux tours de financement qui s’étalent sur plusieurs années à compter du premier investissement dans une société.