En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9 QUATER

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Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux auteurs qui bénéficient d’un intéressement aux recettes d’exploitation

Objet

Il n’est pas opportun de limiter l’information des auteurs qui bénéficient d’un intéressement. Il convient donc de leur adresser la partie d’audit relative à cet intéressement.