Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°136 rect.
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 20
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Alinéas 15 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n’est pas opportun de prévoir que les zones de présomption prescriptions archéologiques définies par l’État, devront préalablement faire l’objet d’une enquête publique et avis des élus concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.