Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°200
3 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 24
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Alinéas 96 à 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2°) Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration.
Objet
Cet amendement permet de distinguer plus clairement le champ du PMVAP de celui du PLU. La rédaction actuelle risque d’entretenir la confusion (copier/coller des dispositions relatives au PLU.