En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les agents nationaux, régionaux et communaux de l’archéologie préventive pour user de passerelles entre les différents services publics de l’archéologie préventive et sur l’opportunité d’un statut unifié d’archéologue.

Objet

Les freins à la mobilité entre acteurs publics de l’archéologie sont aujourd’hui trop nombreux et conduisent à des situations ubuesques (recrutement en CDD par les services régionaux de l’archéologie de personnels de l’INRAP en CDI ; agents de l’Institut obligés de démissionner pour poursuivre leur travail au sein d’un service archéologique territorial, etc.). En premier lieu, la dérogation donnée à l’INRAP en 2001 pour lui permettre de recruter des agents non titulaires ne permet pas aux personnels de l’institut un accès simplifié aux cadres d’emploi des services déconcentrés de l’État – et inversement pour les agents des services régionaux de l’Archéologie qui souhaiteraient, à un moment de leur carrière, rejoindre l’INRAP.