En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GABOUTY, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme GATEL, M. GUERRIAU, Mmes LÉTARD et LOISIER et M. TANDONNET

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 42

Après le mot :

motivée

insérer les mots :

, en cas de manquements graves,

Objet

Cet amendement complète en partie l'alinéa 42 de l'article 20 qui autorisant le Ministère de la Culture de suspendre ou de retirer un agrément à un opérateur, après avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) uniquement en cas de manquements graves.