Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°306 rect.
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme CAYEUX, MM. MILON, MOUILLER, de NICOLAY, DUFAUT, LAUFOAULU, DANESI, CARDOUX, CHASSEING, Gérard BAILLY et LAMÉNIE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL et Jacques GAUTIER
ARTICLE 24
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Alinéa 99
Remplacer le mot :
requalification
par le mot :
restructuration
Objet
La requalification évoque l'usage de l'immeuble alors que la restructuration évoque sa modification architecturale
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.