Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°325
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 QUATER AA
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Supprimer cet article.
Objet
La commission copie privée doit conserver la pleine maîtrise des études d’usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération. À ce titre, elle doit pouvoir librement choisir le prestataire chargé de réaliser ces études.
L’impartialité de ces études d’usage est garantie par le fait qu’elles sont confiées, après une procédure transparente de passation d’un marché public, à des personnes totalement indépendantes des acteurs.