Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°384
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et CABANEL
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
Elle
insérer les mots :
suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur et
Objet
La commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir suivre l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur.