Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°489 rect.

17 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 40

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

abords au sens des I et 2° du II

par les mots :

périmètres délimités au sens du troisième alinéa

Objet

Amendement de coordination