Amendement

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

N°512

9 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

Alinéa 84

Remplacer les mots :

dans les mêmes conditions

par les mots :

selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article

Amendement de précision rédactionnelle