Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°513

9 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou au deuxième

Objet

Correction d'une erreur matérielle