Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°7 rect. ter

9 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. COMMEINHES, LEGENDRE, LEFÈVRE, BONHOMME et DOLIGÉ, Mme DEROMEDI, M. CHASSEING et Mmes GRUNY et LAMURE


ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »

Objet

Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût,  pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant à l’auteur du projet architectural de d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 26 octies vers l'article 26).