En séance

Proposition de loi Lutte contre le système prostitutionnel

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 38 , 37 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY, TOURENNE, MADEC, YUNG et SUTOUR et Mme BATAILLE

ARTICLE 11

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le troisième alinéa de l’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique pourront se porter partie civile même sans l’accord de la victime.

Une telle possibilité ne semble pas pertinente pourrait mettre en danger la personne concernée.

Par ailleurs, limiter une telle possibilité aux seules associations reconnues d’utilité publique exclurait nombre d’associations pourtant très actives et qui viennent en aide quotidiennement à ces personnes.

Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 de l’article 11, ce qui avait déjà été fait en première lecture au Sénat.