Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)

Direction de la Séance

N°3 rect.

17 février 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 390 , 389 , 357)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 4

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I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

jusqu’à la veille du début de la campagne

par les mots :

jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise

2° Remplacer le mot :

équité

par le mot :

égalité

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. Cet amendement a pour objet de faire de l'égalité du temps de parole la règle à compter de la publication des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'éléction est acquise. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).