Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)
Direction de la Séance
N°35
15 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 390 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
En réduisant de un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales, la période de remboursement public des dépenses de campagne est réduite, ce qui pénalise les candidats ne disposant pas des ressources d’un vaste appareil politique. Cette mesure s’oppose à la pluralité des candidatures et du débat politique.