Proposition de loi organique Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (loi organique)
Direction de la Séance
N°52
18 février 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 390 , 389 , 357)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉCHU
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L'adoption de l'article 4 A par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste et républicain et avec l'accord de la commission rend inutile de revoir les règles applicables aux temps de parole et d'antenne pendant la "période intermédiaire" puisque cette dernière a été réduite de moitié.
Dans ces conditions, il est souhaitable de maintenir le droit en vigueur et de supprimer, par voie de conséquence, l'article 4 de la proposition de loi organique.