Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°1
30 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à conférer aux organisateurs de manifestations sportives une responsabilité dont ils ne sont pas demandeurs et qui dépasse leur cadre d’action. Par ailleurs, il entend légaliser une pratique de fichage déjà condamné par la CNIL et par le Conseil d’Etat.