Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°11
31 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes PRUNAUD, ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation.
Objet
L’instauration de personnes référentes, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des Supporters Liaison Officers proposés par l’UEFA, doit être une avancée significative pour la politique de dialogue et d’accompagnement des supporters. Il convient toutefois de compléter la loi pour qu’un décret précise les conditions de désignation et de formation de ces personnes, afin d’éviter un certain nombre de dérives (postes fantômes, superposition des emplois de personnes référentes et de Stadium Managers…)