Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°25 rect.
5 avril 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et au bon déroulement
Objet
Cet amendement de repli propose de supprimer la référence au "bon déroulement" des manifestations qui est trop vague et dont l’interprétation est laissée à la discrétion des clubs.
Seules les atteintes à la « sécurité » des manifestations doivent pouvoir justifier le fichage des supporters.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.