En séance

Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. »

Objet

Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de données le droit commun en matière de  constitution de fichiers. Par conséquent, les personnes fichées doivent disposer d'un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition à ces fichiers.