En séance

Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »

Objet

Très souvent les arrêtés d’interdiction de déplacement sont publiés au dernier moment par les préfectures, ce qui occasionne des conséquences financières importantes pour les supporters qui ont réservé des bus ou ont posé des jours de congé et les prive d’un recours juridictionnel effectif. Il arrive que les supporters ignorent l'existence même d’un tel arrêté. Il convient donc que la préfecture prenne un arrêté d’interdiction de déplacement au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée.