En séance

Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d’un arrêté pris préalablement en application de l’article L. 332-16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »

Objet

L’interdiction administrative de stade est une mesure de police administrative. Elle a pour effet d’écarter du stade une personne présumée dangereuse en attendant l'issue de la procédure judiciaire.

L’objet de cet amendement vise à ce que l’interdiction administrative de stade soit suspendue lorsque l’autorité judiciaire a estimé qu’elle n’a commis aucun acte justifiant une sanction pénale.