En séance

Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ».

Objet

En vertu de l'article L. 332-16 du code du sport, les interdictions administratives de stade peuvent être décidées sur le fondement d'un "comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives", notion très subjective qui laisse place à un recours arbitraire à de telles sanctions.

Les recours juridictionnels en la matière n'étant pas très effectifs, puisque la décision de justice intervient après l'exécution de la sanction, il convient de limiter la possibilité pour le préfet de décider d'une interdiction administrative de stade à la commission d'un acte grave, à l'appartenance ou à la participation à un groupement de supporters dissous.