En séance

Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mme CAYEUX et MM. MORISSET, de NICOLAY, TRILLARD, HOUEL, CAMBON, SAVIN et CHAIZE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose d’éviter que les organisateurs de manifestations sportives puissent librement constituer de véritables « listes noires » de supporters et ce, sans aucun contrôle, droit de regard ou d’appel.

Il est en effet question de les laisser établir un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les manquements énoncés à l’alinéa 4 du présent article et ce.

Les Clubs peuvent déjà constituer des listes concernant les clients ayant des impayés ou ayant violé les conditions générales de vente par exemple.

En outre, les Clubs disposent du Fichier National des Interdits de Stade comportant toutes les personnes considérées comme tel par un juge ou un préfet.

Ce traitement interviendrait dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL. En l’état, cette disposition ne prévoit aucune limite tant sur les personnes pouvant être fichées : mineurs, journalistes, élus etc. que sur la durée de ce fichage : 6 mois, un an, 10 ans, à vie. Il n’est également pas prévu de possibilité de contester son placement sur cette liste pouvant intervenir pour des raisons particulièrement vagues et donc contestable. On a donc une procédure discrétionnaire qui va priver un supporter de son droit de se rendre dans un stade et ce, sans respect du contradictoire, de son droit à la défense et sans qu’il soit prévu de possibilité de contester cette sanction.