En séance

Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 515 , 514 , 509)

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mme CAYEUX et MM. CAMBON, HOUEL, PELLEVAT, TRILLARD, de NICOLAY, MORISSET et CHAIZE

ARTICLE 2

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n’a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. »

… – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de deux mois. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Si la présomption d’urgence devait être écartée, il convient alors d’encadrer la procédure d’examen d’interdiction de stade dans un délai inférieur à deux mois. Considérant qu’à ce jour, l’écrasante majorité des arrêtés sont annulés a posteriori par les juges administratifs et que ces interdictions de stade, outre la privation de liberté, impliquent des contraintes, il est important de permettre qu’un juge puisse se prononcer sur leur légalité le plus rapidement possible et en tout état de cause, avant 2 mois.