Proposition de loi Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme
Direction de la Séance
N°68 rect. bis
5 avril 2016
(1ère lecture)
(n° 515 , 514 , 509)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MANDELLI, GRAND, MORISSET, de NICOLAY, TRILLARD, PELLEVAT, HOUEL, CAMBON et CHAIZE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-... – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’intérieur. »
Objet
Le ministère de l’Intérieur se refuse à publier ou communiquer les rapports annuels au sujet des interdictions de stade. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire pour le Ministère de l’Intérieure, la publication de ce rapport, permettant ainsi une plus grande transparence.
Cette transparence permettra d’avoir une meilleure compréhension de la situation permettant ainsi de trouver des solutions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.